Septembre, jour de rentrée. La directrice de l’école Jean-Moulin distribue les traditionnelles fiches de renseignements. Parmi les dizaines de cases à cocher, trois lignes en bas du formulaire : “J’autorise / Je n’autorise pas la publication de photos de mon enfant sur le site de l’école.” Un seul parent signe. L’autre, séparé, n’a jamais vu le document. En décembre, une photo de la kermesse publiée sur l’application de l’école déclenche un conflit entre les deux parents.
Ce scénario se répète chaque année dans des milliers d’établissements. Le cadre juridique des autorisations parentales numériques mélange droit à l’image, RGPD et autorité parentale. Il mérite une clarification pratique.
Le cadre juridique : RGPD et mineurs
L’article 8 du RGPD : le seuil des 15 ans en France
L’article 8 du RGPD fixe les conditions du consentement des mineurs pour les services de la société de l’information (sites web, applications, réseaux sociaux). Le règlement européen fixe le seuil par défaut à 16 ans, mais laisse chaque État membre le possibilité de l’abaisser jusqu’à 13 ans (source : CNIL, recommandation mineurs).
La France a fixé ce seuil à 15 ans via la loi Informatique et Libertés modifiée (article 45). Concrètement :
- Moins de 15 ans : le consentement doit être donné conjointement par le mineur ET par le titulaire de l’autorité parentale
- 15 ans et plus : le mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour les services numériques
Ce que ça signifie pour un établissement scolaire
Quand un élève de moins de 15 ans utilise l’ENT (Espace Numérique de Travail), l’application de l’école ou apparaît sur des photos publiées en ligne, le consentement parental est requis si le traitement repose sur la base légale du consentement.
Mais attention : tous les traitements de données scolaires ne reposent pas sur le consentement.
Consentement parental vs mission de service public
Les traitements qui ne nécessitent pas de consentement parental
L’établissement scolaire exerce une mission de service public (base légale de l’article 6.1.e du RGPD). Pour les traitements directement liés à cette mission, le consentement n’est pas requis :
- Gestion de la scolarité : inscriptions, notes, bulletins, absences, emplois du temps
- Communication pédagogique : cahier de textes numérique, devoirs, informations de vie scolaire
- Suivi de santé scolaire : PAI (protocole d’accueil individualisé), suivi vaccinal obligatoire
- Sécurité : fichier d’urgence avec coordonnées des parents
Ces traitements sont encadrés par le Code de l’éducation et les textes réglementaires. L’établissement informe les parents (obligation de transparence du RGPD) mais n’a pas besoin de leur consentement.
Les traitements qui nécessitent le consentement parental
Le consentement parental est obligatoire dès que le traitement sort du cadre strict de la mission éducative :
- Photos et vidéos publiées sur le site web, l’application ou les réseaux sociaux de l’école
- Utilisation d’outils numériques tiers (applications pédagogiques privées, plateformes de jeux éducatifs)
- Participation à des projets médiatiques (journal scolaire en ligne, web-radio, chaîne YouTube)
- Transmission de données à des tiers (photographe scolaire, éditeur de logiciel, association de parents)
Photos et vidéos scolaires : le sujet le plus sensible
Le double cadre juridique
La publication de photos d’élèves est soumise à deux réglementations distinctes :
-
Le droit à l’image (article 9 du Code civil) : toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image. Pour un mineur, ce droit est exercé par les titulaires de l’autorité parentale.
-
Le RGPD : une photo identifiable est une donnée personnelle. Sa publication en ligne constitue un traitement de données.
Ces deux cadres se cumulent. Vous avez besoin à la fois d’une autorisation de droit à l’image ET d’un consentement RGPD. En pratique, un formulaire unique bien rédigé peut couvrir les deux aspects.
Qui doit signer l’autorisation ?
Pour les actes qualifiés d‘“actes usuels” de l’autorité parentale, la signature d’un seul parent suffit : l’autre parent est présumé d’accord. La jurisprudence considère que la photographie scolaire dans un cadre éducatif classique (photo de classe, spectacle) est un acte usuel.
En revanche, pour des publications à large diffusion (réseaux sociaux publics, presse, télévision), la prudence recommande l’accord des deux parents, surtout en cas de séparation.
Le contenu de l’autorisation
Un formulaire d’autorisation conforme doit préciser (source : CNIL, droits numériques des mineurs) :
- Les supports de diffusion : site web de l’école, application mobile, panneau d’affichage, presse locale
- La durée de validité : une année scolaire (renouvelable)
- Le caractère révocable : le parent peut retirer son autorisation à tout moment
- Le responsable du traitement : l’établissement scolaire (directeur)
- Les droits des parents : accès, rectification, effacement, opposition
Évitez les formulaires “fourre-tout” qui mélangent autorisation de sortie scolaire, droit à l’image et participation aux activités sportives. Chaque autorisation doit porter sur un objet précis.
ENT et applications scolaires
L’ENT : pas besoin de consentement
L’ENT est un outil mis en place par l’Éducation nationale ou la collectivité territoriale dans le cadre de la mission de service public éducatif. Son utilisation ne repose pas sur le consentement mais sur la base légale de la mission de service public. Les parents doivent être informés du traitement (quelles données, pourquoi, combien de temps, quels droits), mais leur accord n’est pas requis pour la création du compte.
Les applications tierces : consentement nécessaire
Si un enseignant utilise une application pédagogique privée (Kahoot, Quizlet, ClassDojo…) qui collecte des données d’élèves, la situation est différente. L’Académie de Dijon rappelle que l’utilisation d’outils numériques tiers doit faire l’objet d’une analyse d’impact et, selon les cas, d’un consentement parental (source : Académie de Dijon, RGPD).
L’alternative : utiliser une application institutionnelle comme École en Direct qui centralise la communication scolaire dans un cadre maîtrisé. Les données restent hébergées en France, le responsable de traitement est l’établissement, et aucune donnée n’est partagée avec des tiers. Consultez notre guide complet sur le RGPD et les données scolaires pour en savoir plus.
Le cas des réseaux sociaux
Un établissement qui publie des photos d’élèves sur Facebook, Instagram ou TikTok sort du cadre de la mission éducative. Le consentement parental est impératif, et les conditions d’utilisation du réseau social doivent être compatibles avec la publication d’images de mineurs.
La CNIL recommande de privilégier les canaux de communication maîtrisés par l’établissement (site web, application dédiée) plutôt que les réseaux sociaux pour la diffusion d’images d’élèves. Avec École en Direct, les photos et actualités sont diffusées uniquement aux familles de l’établissement, sans exposition publique.
Plateforme de collecte du consentement
Le formulaire papier : simple mais limité
La majorité des établissements utilisent encore des formulaires papier distribués en début d’année. Ce format fonctionne, mais présente des inconvénients :
- Perte de formulaires
- Difficulté de suivi (quel parent a signé quoi ?)
- Absence de traçabilité en cas de litige
- Impossibilité de retrait facile du consentement
Le formulaire numérique : traçable et modifiable
Un formulaire en ligne (via l’ENT, l’application de l’école ou un outil dédié) offre une traçabilité complète : date et heure du consentement, identité du parent, contenu exact de l’autorisation. Le parent peut modifier ou retirer son consentement à tout moment depuis son espace personnel.
Les bonnes pratiques de collecte
- En début d’année scolaire : envoyez le formulaire d’autorisation via l’application ou l’ENT, avec un délai de réponse raisonnable (2 semaines)
- Par défaut, pas de publication : en l’absence de réponse, considérez que le consentement n’est PAS donné
- Un formulaire par objet : séparez l’autorisation “photos sur l’application” de l’autorisation “photos sur le site web”
- Un rappel à mi-année : relancez les parents qui n’ont pas répondu, notamment avant les événements (spectacle, kermesse)
Durée de conservation et droit de retrait
Combien de temps conserver les autorisations ?
Les autorisations parentales doivent être conservées pendant la durée de validité indiquée (généralement l’année scolaire). Les photos publiées sur l’application ou le site web doivent être supprimées à l’issue de cette durée, sauf renouvellement explicite.
Pour les archives pédagogiques (journal de l’école, trombinoscope de fin d’année), la CNIL recommande de limiter la conservation à 1 an après la fin de l’année scolaire concernée, sauf justification spécifique.
Le droit de retrait : comment le gérer
Un parent peut retirer son autorisation à tout moment. L’établissement doit alors :
- Supprimer les photos de l’enfant du site web et de l’application dans un délai raisonnable (1 mois maximum, conformément au RGPD)
- Informer les enseignants de ne plus photographier l’enfant lors des événements
- Conserver la preuve du retrait de consentement
La difficulté pratique : comment retirer une photo déjà publiée sur des supports imprimés (journal distribué, affiche) ? Ces supports ne sont pas soumis au droit à l’effacement numérique, mais le retrait de consentement doit être pris en compte pour toute publication future.
Cas concrets
Sortie scolaire
La classe de CM2 visite le Muséum d’histoire naturelle. L’enseignante prend des photos pour illustrer le compte-rendu dans l’application de l’école.
Ce qu’il faut faire : vérifier la liste des autorisations parentales AVANT la sortie. Si 3 élèves sur 25 n’ont pas d’autorisation, cadrer les photos de manière à ce qu’ils ne soient pas identifiables (plan large, dos tourné) ou ne pas les photographier.
Site web de l’école
Le directeur veut publier des photos de la fête de la science sur le site de l’école, accessible au public.
Ce qu’il faut faire : publication sur un site public = large diffusion. Vérifier les autorisations pour CHAQUE élève identifiable. Flouter ou recadrer les photos si nécessaire. Préférer la publication sur l’application de l’école, réservée aux familles.
Réseaux sociaux
Un enseignant publie une vidéo du spectacle de fin d’année sur la page Facebook de l’école.
Ce qu’il faut faire : vérifier que l’autorisation parentale couvre explicitement les réseaux sociaux (pas seulement “le site de l’école”). Si ce n’est pas le cas, demander une autorisation spécifique ou flouter les visages des élèves non autorisés. Rappel : un mineur de moins de 13 ans ne peut pas avoir de compte Facebook selon les CGU de Meta.
Photographe scolaire professionnel
Le photographe vient faire les photos de classe et les portraits individuels.
Ce qu’il faut faire : le photographe est un sous-traitant au sens du RGPD. Un contrat de sous-traitance doit être signé. Les photos non achetées par les familles doivent être détruites dans un délai convenu. L’autorisation parentale classique couvre généralement la photo de classe (acte usuel).
Modèle de formulaire d’autorisation
Voici les mentions à inclure dans votre formulaire :
Objet : Autorisation de publication d’images de [Prénom Nom de l’élève], classe de [X]
Supports autorisés (cocher) :
- Application de l’école (accès réservé aux familles)
- Site web de l’école (accès public)
- Supports imprimés de l’école (journal, affiche)
- Réseaux sociaux de l’école (Facebook, Instagram)
Durée : Année scolaire 2025-2026
Droit de retrait : “Vous pouvez retirer cette autorisation à tout moment en contactant [email/téléphone]. Les images seront retirées des supports numériques dans un délai d’un mois.”
Information RGPD : “Les données sont traitées par [nom de l’établissement] pour la communication scolaire. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en contactant [coordonnées du DPO ou du directeur].”
Structurez vos autorisations avec les bons outils
La gestion des autorisations parentales ne devrait pas être un casse-tête administratif. Avec une application scolaire comme École en Direct, vous centralisez la collecte des consentements, la publication des photos et la communication avec les familles dans un cadre conforme au RGPD. Les familles gèrent leurs autorisations depuis leur espace, et chaque photo publiée est tracée. Consultez nos premiers pas avec École en Direct pour un guide de démarrage rapide.
Vous souhaitez simplifier la gestion des autorisations et la communication avec les familles ? Réservez votre démo et découvrez comment École en Direct sécurise vos publications scolaires.
Cet article fait partie de notre Guide pour établissements scolaires.
