Vous envisagez de déployer une application mobile pour votre commune. Vos élus sont enthousiastes, vos agents motivés, vos habitants demandeurs. Mais avant de se lancer, une question revient systématiquement en conseil municipal :
“Est-ce qu’on est en conformité avec la réglementation ?”
C’est une question légitime et importante, à traiter dès le déploiement de votre application communale. Les collectivités territoriales sont soumises à des obligations spécifiques en matière de protection des données et d’accessibilité numérique. Ne pas les respecter expose à des sanctions, mais surtout à une perte de confiance des citoyens.
Voici ce que vous devez savoir pour lancer votre application en toute sérénité.
Le RGPD : protéger les données de vos citoyens
Pourquoi les collectivités sont particulièrement concernées
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique à toutes les organisations qui traitent des données personnelles, y compris les collectivités territoriales. Et les communes traitent énormément de données :
- État civil
- Listes électorales
- Inscriptions scolaires
- Demandes de logement
- Signalements citoyens
Une application mobile ajoute potentiellement de nouvelles données : identifiants d’appareils, géolocalisation des signalements, préférences de notification. La vigilance est de mise.
Les obligations clés
1. Le DPO (Délégué à la Protection des Données)
Depuis 2018, toute collectivité est tenue de désigner un DPO (source : CNIL, Désigner un DPO dans une collectivité). C’est lui qui s’assure que les traitements de données sont conformes. Si vous n’en avez pas encore, c’est la première étape, indépendamment de tout projet d’application.
Le DPO peut être :
- Un agent de la commune formé à ce rôle
- Un DPO mutualisé avec d’autres communes (via l’intercommunalité par exemple)
- Un prestataire externe spécialisé
2. Le registre des traitements
Chaque traitement de données personnelles doit être inscrit dans un registre qui précise :
- La finalité du traitement (pourquoi vous collectez ces données)
- Les catégories de données concernées
- Les destinataires des données
- La durée de conservation
- Les mesures de sécurité mises en place
L’ajout d’une application mobile dans votre système d’information nécessite la mise à jour de ce registre.
3. La minimisation des données
Principe fondamental du RGPD : ne collectez que les données strictement nécessaires. Une application municipale n’a pas besoin de connaître l’identité complète de chaque utilisateur pour fonctionner.
C’est d’ailleurs l’approche de Mairie en Direct : pas de compte obligatoire, pas de collecte de données personnelles pour la simple consultation des actualités et de l’agenda.
4. L’information des utilisateurs
Vos citoyens doivent savoir :
- Quelles données sont collectées
- Pourquoi elles sont collectées
- Combien de temps elles sont conservées
- Comment exercer leurs droits (accès, rectification, suppression)
Ces informations doivent être accessibles dans l’application, généralement via une rubrique “Politique de confidentialité”.
“Le RGPD n’est pas un obstacle au numérique. C’est un cadre de confiance. Vos citoyens vous confient leurs données parce qu’ils ont confiance en leur mairie. Le RGPD protège cette confiance.”
L’accessibilité numérique : le RGAA
Qu’est-ce que le RGAA ?
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) est le cadre réglementaire français qui impose aux services publics numériques d’être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, tous les services de communication en ligne des collectivités doivent être accessibles (source : Access42, Chronologie accessibilité numérique). Cela inclut les sites web, les applications mobiles et les intranets.
Les obligations pour les collectivités
Conformité au RGAA Votre application doit respecter un ensemble de critères techniques :
- Contrastes de couleurs suffisants
- Textes lisibles et redimensionnables
- Navigation possible au clavier
- Compatibilité avec les lecteurs d’écran
- Contenus alternatifs pour les images
Déclaration d’accessibilité Vous devez publier une déclaration d’accessibilité qui indique :
- Le niveau de conformité de l’application
- Les éventuelles non-conformités identifiées
- Le plan d’amélioration prévu
- Le moyen de signaler un problème d’accessibilité
Schéma pluriannuel Les collectivités de plus de 10 000 habitants doivent publier un schéma pluriannuel d’accessibilité, sur 3 ans maximum, décrivant leur stratégie de mise en conformité.
L’approche de Mairie en Direct
Consultez notre guide complet sur l’accessibilité numérique RGAA pour les communes pour approfondir ce sujet. L’application Mairie en Direct intègre les bonnes pratiques d’accessibilité dès sa conception :
- Interface claire avec contrastes respectant les normes
- Navigation simple et intuitive
- Compatibilité avec les technologies d’assistance
- Textes lisibles sur tous les formats d’écran
L’hébergement des données : un sujet sensible pour les collectivités
Où sont stockées les données ?
La question de la souveraineté des données est particulièrement importante pour les collectivités. Vos données doivent être hébergées dans des conditions qui respectent :
- Le RGPD : hébergement au sein de l’Union Européenne
- La doctrine “Cloud au centre” de l’État : privilégier les hébergeurs qualifiés
- Les recommandations de la CNIL : sécurité et confidentialité des données
Les questions à poser à votre prestataire
Avant de choisir une solution, assurez-vous de pouvoir répondre à ces questions :
- Où sont hébergées les données ? (pays, datacenter)
- Qui a accès aux données ? (administrateurs, sous-traitants)
- Les données sont-elles chiffrées ? (au repos et en transit)
- Quelle est la politique de sauvegarde ?
- Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ? (réversibilité des données)
Checklist de conformité pour votre projet d’application
Avant de lancer votre application, vérifiez ces points :
- DPO désigné et informé du projet
- Registre des traitements mis à jour
- Politique de confidentialité rédigée et accessible dans l’application
- Mentions légales complètes
- Hébergement des données en Union Européenne
- Contrat avec le prestataire incluant une clause de sous-traitance RGPD
- Déclaration d’accessibilité prévue
- Information du conseil municipal sur les aspects réglementaires
Cette checklist peut sembler impressionnante, mais la plupart de ces points sont déjà couverts si vous travaillez avec un prestataire professionnel et expérimenté.
La conformité comme argument de confiance
Loin d’être un frein, la conformité réglementaire est un argument de confiance auprès de vos citoyens. En communiquant sur votre respect du RGPD et de l’accessibilité, vous montrez que votre commune prend au sérieux la protection des données et l’inclusion numérique.
C’est un message fort, à une époque où la défiance envers le numérique est réelle.
Consultez nos fonctionnalités pour découvrir une solution conçue dans le respect des normes applicables aux collectivités.
Lancez-vous en toute conformité
Pour un cadre RGPD encore plus détaillé, consultez notre guide de conformité RGPD pour les collectivités territoriales. La réglementation ne doit pas vous empêcher de moderniser votre commune. Elle doit vous guider pour le faire correctement. Avec les bons partenaires et les bonnes pratiques, votre application municipale sera à la fois performante et conforme.
Vos citoyens méritent un service public moderne ET respectueux de leurs droits.
Demandez une démo gratuite pour découvrir comment Mairie en Direct répond aux exigences réglementaires des collectivités.
Cet article fait partie de notre Guide pour collectivités.
